⚡ L'Essentiel en Bref
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Comparer les offres →1. Qu'est-ce que la Loi Madelin pour les TNS ?
La Loi Madelin a été conçue pour inciter les Travailleurs Non Salariés (TNS) à se constituer leur propre protection sociale complémentaire. Elle vous permet de déduire de votre bénéfice imposable les cotisations versées pour votre mutuelle santé, votre prévoyance et votre retraite.
2. Qui est éligible au contrat Madelin ?
Ce dispositif s'adresse principalement aux :
- Professions libérales (médecins, avocats, architectes).
- Artisans et commerçants.
- Gérants majoritaires de SARL.
3. Comment calculer votre plafond de déduction ?
Le montant maximum déductible dépend du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et de votre revenu professionnel. C'est une niche fiscale très avantageuse qui rend la souscription à une mutuelle haut de gamme beaucoup plus abordable pour les indépendants.
Questions Fréquentes (FAQ)
Les auto-entrepreneurs ont-ils droit à la loi Madelin ?
Non, les micro-entrepreneurs bénéficiant déjà d'un abattement forfaitaire sur leur chiffre d'affaires, ils ne peuvent pas déduire leurs cotisations au titre de la Loi Madelin.
Puis-je déduire les cotisations de mes ayants droit ?
Oui, si vos ayants droit (conjoint, enfants) sont rattachés à votre régime de Sécurité Sociale TNS, leurs cotisations sont également déductibles.
Comment déclarer ces cotisations aux impôts ?
Votre assureur vous fournit chaque année une attestation fiscale Madelin. Il suffit de reporter ce montant sur votre déclaration 2042 C PRO.
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